Ce que font les politiques
Le 26 octobre 2002, Clotilde Nyssens (CDH) et consorts déposent une proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire. Cette même proposition est redéposée un an plus tard par la sénatrice et René Thissen.
Après discussions, demande d'avis extérieur au Conseil d'Etat, la première proposition est rendue caduc suite à la dissolution des Chambres en 2003. La seconde proposition subira le même sort en 2007.
Entre-temps, la proposition avait été défendue en Commission de l’Intérieur par la sénatrice Clotilde Nyssens. La commission avait alors justifié son refus à l’aide de deux arguments:
- une clause de la loi du 11 avril 2003 permettant d’étendre le SUC à d’autres secteurs
- un conflit de compétences (La jeunesse étant entre les mains des communautés, et non du fédéral)
En 2006, c'est au tour de Josy Arens de déposer la même proposition de loi auprès de la Chambre des représentants.
Et en 2008, la proposition de loi est déposée pour la quatrième fois.
Ce qu'en pensent les politiques
Lors des dernières élections législatives, différents partis démocratiques ont fait mention du service citoyen dans leur programme.
I. Le programme des partis francophones :
Programme CDH
Mettre en place un service de « solidarité » volontaire
Un service de solidarité volontaire permettrait aux jeunes de vivre une expérience enrichissante qui contribuera à renforcer un sentiment d’appartenance à une société et affirmera les liens sociaux, contre les excès de l’individualisme. Il facilite également la transition toujours délicate entre le système éducatif et le monde du travail.
Le cdH propose de :
- Développer un service « de solidarité » volontaire pour les jeunes de 18 à 30 ans et qui consiste en l’exercice d’une tâche d’intérêt général, pendant une période de trois à douze mois, dans les domaines de la solidarité, et de l’aide aux personnes dans les services associatifs ou publics et, en dehors des frontières, dans le secteur de la coopération
- Intégrer la durée de ce service volontaire dans la période de stage d’attente pour le chômage du jeune volontaire (chaque journée équivaudra à une journée et demi du stage d’attente)
- Faire bénéficier le volontaire d’une indemnité équivalente au revenu d’intégration (accordée au prorata des prestations)
- Donner le droit au bénéfice de la gratuité des transports publics pour les trajets du domicile du volontaire vers le lieu de service.
Programme ECOLO
Créer un service citoyen universel
Ecolo propose, parce que la citoyenneté comporte un équilibre entre droits et devoirs, entre responsabilités et services reçus et qu’elle est le fruit d’un apprentissage, la création d’un «Service citoyen universel obligatoire» dont la réalisation favorisera le brassage social, culturel et philosophique des jeunes et améliorera leur statut . Ce service citoyen universel donnera aux jeunes la possibilité de découvrir concrètement la réalité d’un contexte professionnel, social et culturel tout en remplissant des missions d’utilité publique auprès d’organismes agréés.
A la sortie de ses études, chaque jeune entre 18 et 25 ans, bénéficiera d’un contrat rémunéré de 6 à 12 mois, sanctionné en bout de parcours par une attestation d’acquis professionnel. Durant l’exercice de ce service citoyen universel, la ou le jeune bénéficiera de toutes les protections et modalités des droits du travail et de la sécurité sociale. Au sortir de ce service, la ou le jeune aura directement droit au chômage, ce qui de facto remplacera la période d’attente.
Pour les jeunes scolarisés et diplômés, ce sera l’occasion de rencontrer le monde du travail et d’acquérir une expérience. Pour les autres, ce sera peut-être l’occasion de trouver leur voie et de poursuivre ensuite une formation, les droits au chômage étant acquis. Afin de tenir compte des situations particulières vécues par les jeunes, des modalités particulières seront prévues pour certaines situations (charge de famille, handicap lourd, possibilité directe d’emploi,…).
Le service citoyen fera l’objet d’un contrat clair quant aux missions à remplir et s’effectuera, selon le choix des jeunes, auprès d’un service public ou d’un service privé du secteur non-marchand, prioritairement de leur arrondissement, ou dans des secteurs d’activités non-marchands divers qui bénéficieront, via la prise en charge des frais (en ce compris le temps de travail dégagé pour l’accompagnement du jeune) et sous de strictes conditions de maintien de l’emploi, d’un soutien public complémentaire. La ou le jeune qui le désire pourra également prester son contrat auprès de la protection civile ou d’une ONG humanitaire travaillant à l’étranger.
Entretien
Nicole Maréchal à propos du «Service civil universel»
A l’occasion de son lancement, la Plate-forme pour le Service Citoyen envoyait il y a quelques mois un courrier d’information à chacun des principaux partis politiques. Suite à cela, Nicole Maréchal a souhaité nous rencontrer. Compte-rendu de cette discussion.
PfSC: Comment
est née l’idée du Service universel chez Ecolo?
J’ai moi-même rédigé le programme Ecolo pour les élections
fédérales 2007 à propos du Service civil universel. C’est parti du constat que
le contrat pluriactivités n’intéressait personne. Il n’était ni sexy, ni
compréhensible.
Quant au service militaire, on ne l’envisageait sûrement
pas. On n’était pas non plus dans l’optique occupationnelle: que faire
des jeunes qui glandent?
C’est ainsi que nous sommes arrivés à l’idée s’un service
civil.
«La question de l’obligation est délicate. Mais Ecolo ne veut pas courir le risque de ne toucher qu’un public déjà convaincu.»
PfSC: Obligatoire?
Oui. La question de l’obligation est délicate et risque d’être
mal perçue. Mais Ecolo ne veut pas courir le risque de ne toucher que des
publics déjà convaincus.
L’obligation nous semblait incontournable même si, bien sûr,
il faut prévoir des dérogations. Je pense par exemple aux femmes enceintes, aux
jeunes mères, etc.
Maintenant, en discutant avec vous, je réalise qu’il faut
peut-être prévoir quelques années d’essai, pour pouvoir évaluer le dispositif avant de l’imposer à tous les jeunes.
PfSC: Quelles
sont vos conditions essentielles pour la mise en place de ce Service?
Il faut un statut social et une forme de salaire pour que le
jeune ne se retrouve pas fragilisé en fin de service.
Le jeune ne devrait se rendre utile que dans le public et le non marchand.
Il faut trouver un moyen terme entre l’informatif et le formatif. Ne pas faire à la place de mais faire avec… Pour cela, il faut dégager des moyens pour les structures qui accueillent les jeunes.
PfSC: Qui prendrait
en charge un tel projet?
Le projet de service civil doit partir du fédéral, mais ne
doit pas être logé au niveau du ministère de l’Intérieur. Il ne s’agit pas
d’une politique sécuritaire. Nous envisageons plutôt les affaires sociales.
PfSC: Comment réagissez-vous à l’idée d’un service
Collectif?
C’est une idée à creuser. Ecolo imaginait plutôt créer un
brassage au sein même des institutions et associations, mais pourquoi pas au
sein de groupes de jeunes?
Programme MR
Le MR n'aborde pas le service citoyen dans son programme. Malgré cela, il est à noter que l'ancien Ministre de la Coopération au Développement, Armand de Decker, est à l'origine du Service d'Utilité Collective (proposition de loi en 1998) et a soutenu la mise en place du Service à la Coopération au Développement.
Programme PS
Donner une expérience professionnelle aux jeunes qui ne trouvent pas d’emploi
5 à 10.000 jeunes par an doivent pouvoir être mis en situation professionnelle dans le cadre d’un service civil volontaire d’utilité publique accessible en priorité aux jeunes chômeurs dont l’accompagnement n’aurait pas permis dans les 9 mois de trouver un emploi. Pendant cette période de service civil, le jeune bénéficiera d’une allocation d’attente majorée et du suivi et de l’accompagnement nécessaire pour accéder le plus rapidement possible au marché de l’emploi.
Garantir une activité professionnelle en fin de procédure d’accompagnement
Pour ces jeunes inscrits dans un accompagnement intensif dès le premier jour d’inscription comme demandeur d’emploi, il n’y aurait rien de pire que de constater que les efforts faits pour trouver de l’emploi n’aboutissent à rien. Dès lors, nous proposons:
- qu’avec l’aide des entités fédérées, des entreprises publiques et des pouvoirs locaux, 5 à 10.000 jeunes par an puissent être mis en situation professionnelle dans le cadre d’un service civil volontaire d’utilité publique accessible en priorité aux jeunes chômeurs dont l’accompagnement n’aurait pas permis dans les 9 mois de trouver un emploi
- pendant cette période de service civil, le jeune bénéficiera d’une allocation d’attente majorée et du suivi et de l’accompagnement nécessaire pour accéder le plus rapidement possible au marché de l’emploi
II. Réactions parmi les politiciens flamands :
CD&V
En 2007, suite à une journée de dialogue avec des citoyens sur le sujet, Yves Leterme annonçait que des projets pilotes de services citoyens allaient être mis sur pied.
VLD
Guy Verhofstadt est « a priori favorable » au SUC. Mais le cabinet Verhofstadt souligne que ce projet « fait surtout du chemin du côté francophone ». Tom Ongena, porte-parole du VLD, ajoute : « Un service obligatoire, c'est totalement dépassé et inapplicable. Sur une base volontaire, OK. Il faut permettre au jeune de s'investir dans l'aide aux personnes âgées, dans la Coopération, peu importe, mais au service de la collectivité. » (Source : Le Soir du 03/05/2006)
SP.A
Pour Johan Vande Lanotte, président des socialistes flamands, le service civil est « le monstre du loch Ness qui resurgit lorsqu'il n'y a pas d'autre débat dans l'actualité. D'abord, on ne dispose ni de l'infrastructure ni de la logistique. Mais sur le fond, les conditions ne sont pas réunies : le débat est irréaliste à une époque où les moyens de s'engager dans la politique ne sont plus ceux d'hier. »
(Source : Le Soir du 03/05/2006)
Auparavant, Dirk van Melkebeke avait déjà milité pour l'introduction de 100 heures obligatoires de service à la communauté pour les étudiants en dernière année de l'enseignement secondaire, estimant "qu'ils garderaient de cette expérience un réflexe social pour le reste de leur vie".